Textes juridiques
Le cadre réglementaire d'accès à l'information :
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.- Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics.
- Circulaire n° 25 du 05 mai 2012 relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
Les textes juridiques régissant le secteur culturel- Loi numéro 22 de 2016 en date du 24 Mars 2016. Pour le droit d'accès à l'information.
- Circulaire du chef du gouvernement N°19 en date du 18 Mai 2018 relative au Droit d’accès à l’information